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Instruction générale sur les mutations

Vendredi, 06 Novembre 2009 11:20

Compte-rendu du Groupe de Travail du 3 novembre 2009



En préambule à cette réunion, les organisations syndicales CFDT, CGT et Solidaires CCRF & SCL ont lu la déclaration liminaire suivante :

Vu le contexte particulier de réforme dans lequel nous nous trouvons et au regard du projet d’instruction générale mutation que vous nous avez communiqué, les organisations syndicales présentes, demandent que cette instruction fasse l’objet d’une nouvelle écriture chaque année avec un débat contradictoire avec les organisations syndicales.
Nous vous demandons également de débattre dès aujourd’hui, de la traduction des engagements ministériels, notamment sur les garanties collectives et individuelles des agents, dans cette instruction générale mutation et dans tous autres documents, comme la note citée en page 10 du projet relative aux conditions d’affectation des agents lors de la mise en place des DIRECCTE et des DDI, note dont nous demandons communication.
Dès à présent, il apparaît essentiel de faire figurer dans l’instruction générale applicable dès 2010, un préambule visant à traduire et réitérer les principaux engagements pris par Mme LAGARDE :

  • L’absence de mobilité contrainte et / ou forcée,
  • La garantie de la continuité des mouvements durant les restructurations en cours,
  • Favoriser la mobilité entre les deux niveaux, régional et départemental.

Cela passe notamment par l’abandon dès 2010 de la règle non écrite de maintien à 2 ans dans la résidence, la suppression de la double domiciliation, la transparence sur les effectifs cibles et la suppression des postes à profil enquêteurs (SNE et BIEVS).
D’autre part, nous vous demandons un calendrier précis et rapide pour les autres groupes de travail concernant le concours spécial de B en A et l’état d’avancement des dossiers carrières (échelon terminal du grade d’inspecteur, fusion des deux grades d’IP).

IG Mutation
Cette réunion faisait suite à celle du 30 septembre dernier (Cf. Mess2009-30.doc).
Monsieur Forget a accepté l’idée de faire un groupe de travail annuel sur les mutations afin d’envisager si nécessaire des adaptations de l’Instruction Générale.
Concernant la référence aux garanties de gestion présentées dans la Circulaire ministérielle de Christine Lagarde, Monsieur Forget a accepté qu'il y soit fait clairement référence au tout début de l'IG.
Il a tout de même avoué, à demi mots, que la question de la durée de vie de l'IG mutation (et donc par conséquence du système de mutations en lui-même) peut se poser. Dans tous les cas, il a indiqué que la DG souhaite que ce système soit pérenne.
Interrogé sur les logiques de bourses d'emplois contenues dans les deux Chartes, DDI et DIRECCTE, il a indiqué que selon lui, il n'est pas incompatible de faire coexister les deux types de systèmes.
Solidaires CCRF & SCL ne partage pas le même optimisme sur la question et craint de voir les Bourses d'Emplois prendre totalement le pas.
Nombre de résidences
Les agents pourront désormais demander 6 résidences (contre 4 prévues dans le projet initial de l’administration). Il faudra indiquer si l’affectation demandée est en DDI ou en DIRECCTE.
Sur le chef lieu de région, l’affectation en DDI est distincte de celle en DIRECCTE. Cela signifie par ailleurs que pour aller d'une DDI d'une ville X à une DIRECCTE de cette même ville, il faudra passer par le tableau de mutations.
Nombre de points attribués pour certaines résidences
Solidaires a bien entendu rappelé son opposition à ces points supplémentaires indiquant que d’autres solutions pourraient être envisagées pour rendre certaines résidences plus attrayantes (primes ou indemnités particulières, prestations sociales, etc.). Cette solution est en effet particulièrement injuste puisqu’elle crée au fil des ans des écarts importants entre agents reléguant certains au fin fond du tableau de mutation.
Concernant la modification proposée par la DG, à savoir 4 points au lieu de 10 points pour une liste de résidences « déficitaires » à redéfinir mais qui comprendrait essentiellement la région parisienne et la Picardie, le chef du personnel a indiqué que toutes les affectations y ouvriraient droit (DDI, DIRECCTE, BIEV…).
Cette liste qui ne pourra être définie qu’une fois l’effectif cible établi et quoi qu’il en soit pour une éventuelle mise en application pour les demandes 2010 (mutations 2001).
Des projets d’effectifs cible ont dores et déjà été communiqués aux Directeurs Régionaux et devront être validés par les Commissions Administratives Régionales (CAR), sachant que les effectifs des pôles C ont d’ores et déjà été fixés par la Direction Générale.
La déclinaison entre les différents départements des régions est donc à faire au niveau local sachant tout de même que la frontière entre les effectifs du Pôle C et les effectifs DDI n’est pas complètement verrouillée.
Au final, le CTPC validera tous les projets qui seront remontés des CAR.
Les organisations syndicales ont demandé à avoir quel que soit l’état d’avancée du sujet à ce qu’un point d’information soit fait lors du CTPC du 2 décembre prochain.
Double domiciliation
Depuis sa mise en place il y a de quelques années (de trop…) déjà, Solidaires CCRF & SCL demande son abandon.
Cette règle qui ne figure nulle part ailleurs qu’à la CCRF est même totalement contraire aux textes en vigueur. En effet, la loi du 26 juillet 1991 prévoit que « priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles… ».
Selon l’interprétation du Bureau G1, il faut, pour bénéficier de priorités légales, apporter la preuve d’une double résidence et notamment que l’on ne rentre pas chez soi le soir !
Interprétation bien différente de celle faite par les organisations syndicales mais aussi par les autres Directions du Ministère qui considèrent qu’il faut simplement travailler dans un autre département pour bénéficier de la priorité.
Monsieur Forget, après la longue discussion qui a eu lieu, a promis de réfléchir à nouveau au sujet.
Solidaires espère que l’administration entendra enfin raison sur le sujet ; d’autant que plus les années passent et plus l’administration se permet de devenir exigeante vis à vis des critères justifiant d’une double domiciliation !
Règle des deux ans
L’administration continue de se montrer intransigeante sur la question. Elle ne sera donc en aucun cas supprimée par la DG. En revanche, le Directeur du personnel a indiqué qu'elle sera appliquée avec souplesse et attention vis à vis des différentes situations personnelles.
Avis des DDI
Les avis des DDI ne seront pas utilisés pour les mutations 2010 car les structures ne seront pas encore juridiquement crées. Cela ne sera plus le cas à partir de 2011.
Et Solidaires CCRF & SCL ne partage pas l’optimisme du Chef du Personnel sur l’aspect non bloquant (à long terme) des avis dans les mouvements des personnels…
Postes à profil :
Concernant les postes à profil, ils ne seront là non plus pas supprimés.
En fait, Monsieur Forget a indiqué que tous les engagements pris par la DG lors du CTPC du 9 juillet seront mis en œuvre.
Concernant le SNE, dont le texte va être publié très prochainement, il est indispensable de maintenir des postes à profil. Cela se justifie selon lui car il s'agit bien du maintien d'un vrai métier d'enquêteur dans une unité spécifique; métier différent de celui exercé dans les départements.
La note de service concernant les mutations de l’année prochaine doit maintenant être finalisée, puis passée au CTPC du 2/12. Ce n’est donc qu’à l’issue que la DG publiera la NS. Ce n’est donc que vers la fin de la 1ère semaine de décembre que la note arrivera à chacun. Le délais pour y répondre sera donc extrêmement court.

Questions diverses

Concours interne Spécial de B en A
Le Directeur du personnel souhaite aboutir en 2010. Pour l'instant, le dossier n'est pas stabilisé. Il fera tout de même l'objet d'un point lors d'un prochain groupe de travail, tout comme les règles sur le déroulement de la formation, lors de l'année de stage.
Il est vraiment indispensable que l'administration prenne conscience de l'urgence de ces sujets. Solidaires CCRF & SCL aimerait aussi pouvoir faire part de ses propositions sur les sujets en amont et non une fois que tout est quasiment bouclé!
Texte sur le positionnement initial des agents
Le texte sur le positionnement initial des agents, qui est en cours de finalisation sera communiqué aux organisations syndicales. Ce texte fera lui aussi référence aux garanties de gestion de la Circulaire Lagarde.
Recrutement 2010
Si rien n'est encore défini sur leur nombre, Monsieur Forget a tout de même annoncé clairement qu'un concours A et un concours B serait ouvert pour 2010.
Selon lui, l'ouverture de la procédure d'inscription ne devrait d'ailleurs plus tarder maintenant.
Promotions aux choix
La note PCM devrait sortir très rapidement avec un calendrier particulièrement serré!
Un affichage sur Géci devrait être fait afin que personne ne « loupe » la période de postuler.
Le nombre de promotions prévues est de 54 de B en A et de 30 de C en B.
Concernant les promotions intra catégorielles (ex : ACP 2 en ACP 1, Contrôleur 2ème cl. en Contrôleur 1ère cl. répartition pour le passage en CP entre concours et choix, …), la DG attend la publication de l’arrêté au Journal Officiel pour en connaître exactement leur nombre.
IP : encadrement ou pas ?
Monsieur Forget a indiqué avoir fait remonter à la MIRATE le désaccord de la DGCCRF sur la classification proposée dans le document sur les personnels faisant partie de l'encadrement.
Selon Monsieur Forget, si les IP de la CCRF ne sont pas administrativement à considérer comme des encadrants, il s'agit ici de prendre en compte les fonctions exercées.
Il a donc été indiqué à la MIRATE que les IP sont fonctionnellement des cadres .



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